Le Conseil des ministres a donné son feu vert ce mardi au Décret Royal qui régule le processus de régularisation administrative extraordinaire pour les personnes migrantes résidant sur le territoire national. La réglementation, qui sera publiée dans le Bulletin Officiel de l’État (BOE) ce mercredi 15 avril, établit un cadre juridique afin que des milliers de personnes en situation irrégulière et demandeurs de protection internationale puissent obtenir une autorisation de résidence et de travail légale.
Selon les dispositions prises par l’Exécutif, la période de demande débutera ce jeudi 16 avril de manière télématique. Pour l’accueil en présentiel, le système de prise de rendez-vous sera activé le même jeudi, bien que les bureaux commenceront à recevoir les intéressés à partir du lundi 20 avril. Le processus restera ouvert jusqu’au prochain 30 juin.
Conditions d’accès et durée du permis
Le programme s’adresse exclusivement aux personnes pouvant prouver leur présence en Espagne avant le 1er janvier 2026 et ayant séjourné dans le pays de manière ininterrompue pendant au moins cinq mois avant la demande. De plus, les bénéficiaires devront satisfaire aux critères suivants :
- Sécurité : Ne pas avoir de casier judiciaire et ne pas représenter une menace pour l’ordre public ou la santé publique.
- Liens professionnels ou sociaux : Prouver avoir travaillé auparavant (en tant que travailleur indépendant ou salarié), avoir une unité familiale avec des mineurs ou des personnes à charge, ou justifier d’une situation de vulnérabilité reconnue par les services sociaux ou des entités partenaires.
L’autorisation obtenue aura une durée initiale d’un an et permettra à son titulaire de travailler dans n’importe quel secteur économique et zone géographique du pays. Une fois cette période écoulée, les bénéficiaires devront passer aux régimes ordinaires prévus par le Règlement sur l’étranger.
Infrastructure opérationnelle et canaux de traitement
Pour assurer la rapidité du processus, le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations a mis en place un réseau de points d’accueil comprenant des bureaux des Étrangers, des sièges de la Sécurité Sociale et des bureaux de Poste dans les chefs-lieux de province et les municipalités de plus de 50 000 habitants.
- Voie télématique : Disponible 24/7 via un certificat électronique.
- Voie présentielle : Nécessite une prise de rendez-vous (via le web ou téléphone 060). Les bureaux de la Sécurité Sociale et des Étrangers auront un horaire spécial l’après-midi (16h00 à 19h00).
Impact sur le marché du travail et protection des mineurs
La ministre Elma Saiz a souligné que l’annonce du début de la procédure octroiera automatiquement un numéro de la Sécurité Sociale et la permission de travailler, ce qui permettra une intégration immédiate de ces citoyens dans l’économie formelle.
S’agissant de la protection de l’enfance, le Décret Royal établit une mesure spécifique pour les mineurs, qui recevront une autorisation de résidence d’une durée prolongée de cinq ans. Ce processus est également soutenu par le Conseil Général de l’Avocature et le nouveau Registre des Collaborateurs des Étrangers (RECEX), composé de syndicats et d’ONG qui fourniront des conseils gratuits aux demandeurs.
