L’Union Européenne disposera, à partir du 10 juillet 2027, d’un plafond commun pour les gros paiements en espèces. À partir de cette date, ceux qui commercent des biens ou fournissent des services ne pourront pas accepter ni effectuer de paiements en espèces supérieurs à 10 000 euros, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs transactions connexes.
Cette mesure fait partie du Règlement (UE) 2024/1624, l’un des éléments du nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Son objectif est d’établir des règles communes au sein des États membres et d’accroître la traçabilité de certaines opérations économiques. Jusqu’à présent, les limites nationales d’utilisation des espèces présentent d’importantes différences au sein de l’Union.
Le montant de 10 000 euros peut cependant prêter à confusion en Espagne. Le nouveau règlement fixe un maximum européen, mais permet expressément aux États de maintenir ou d’adopter des limites inférieures. Par conséquent, l’entrée en vigueur de la réglementation communautaire ne signifiera pas qu’en Espagne il sera possible de réaliser des paiements en espèces allant jusqu’à 10 000 euros pour des opérations commerciales.
En Espagne, le plafond de 1 000 euros restera en vigueur
La législation espagnole est actuellement beaucoup plus restrictive. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 11/2021, les opérations d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros lorsque l’une des parties agit en tant que professionnel ou entreprise ne peuvent pas être réglées en espèces.
La norme s’applique, par exemple, à un achat effectué dans un établissement, au paiement de certains services professionnels ou à toute autre opération atteignant ce montant et dans laquelle participe une entreprise ou un professionnel.
Elle empêche également d’éluder la limite en fractionnant artificiellement le paiement. Pour calculer le montant, il convient de cumuler les montants de toutes les opérations ou paiements pouvant correspondre à une même livraison de biens ou prestation de services.
Le Règlement européen prend précisément cette situation en compte. Son article 80 permet aux États membres d’établir des limites inférieures à 10 000 euros et stipule que celles déjà en vigueur continueront à s’appliquer. En conséquence, le plafond espagnol de 1 000 euros ne sera pas remplacé par la nouvelle limite européenne.
Il existe également une exception dans la législation espagnole pour certains visiteurs étrangers. Lorsque la personne qui paie peut justifier qu’elle n’a pas son domicile fiscal en Espagne et n’agit pas en tant que professionnel ou entreprise, le plafond est actuellement fixé à 10 000 euros.
Et les paiements entre particuliers ?
Une autre différence importante réside dans les opérations réalisées exclusivement entre particuliers. Le plafond européen de 10 000 euros est prévu pour les paiements en espèces en échange de biens ou de services dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et établit certaines exceptions.
La législation espagnole des 1 000 euros ne s’applique pas non plus de manière générale à une opération dans laquelle aucune des deux parties n’agit en tant que professionnel ou entreprise.
Cela signifie que le plafond applicable à un achat dans un établissement ne doit pas être confondu avec toute remise d’argent entre deux citoyens. La nature de l’opération et la condition dans laquelle interviennent les personnes réalisant le paiement sont déterminantes pour savoir quelle réglementation est applicable.
Il ne faut pas non plus confondre les limites pour payer en espèces avec les règles régissant le mouvement physique d’argent. En Espagne, il existe des obligations spécifiques de déclaration pour l’entrée ou la sortie du pays avec certaines sommes en espèces et pour les mouvements à l’intérieur du territoire national, mais il s’agit d’une réglementation différente.
Une norme européenne contre le blanchiment d’argent
La limitation des paiements en espèces n’est qu’une partie du Règlement 2024/1624. La norme élargit et harmonise les obligations de prévention du blanchiment d’argent pour les entités financières et certains professionnels et activités économiques.
Parmi les secteurs concernés figurent les établissements de crédit, les auditeurs, les conseillers fiscaux, les notaires, les avocats dans certaines opérations, les agents immobiliers et les commerçants de certains biens de grande valeur, entre autres.
Les entités soumises devront mettre en place des procédures pour identifier leurs clients et titulaires réels, évaluer les risques, connaître l’objet de certaines relations commerciales et communiquer les opérations suspectes aux unités de renseignement financier compétentes.
Le règlement intègre également de nouveaux secteurs. Certaines activités liées aux clubs et agents de football seront soumises au cadre européen, bien que dans leur cas, l’application soit prévue, de manière générale, à partir du 10 juillet 2029.
Le changement sera plus marqué dans d’autres pays européens
L’effet pratique de la nouvelle limitation dépendra de la législation en vigueur dans chaque État membre. Dans les pays où il est possible d’effectuer de gros paiements en espèces supérieurs à 10 000 euros, la réglementation européenne constituera une restriction directe. Aucun État ne pourra établir pour les opérations couvertes par le règlement un plafond supérieur au maximum communautaire.
L’Espagne se trouve dans une situation différente car elle dispose déjà d’une réglementation considérablement plus restrictive pour les opérations impliquant des professionnels ou des entreprises.
Pour cette raison, pour les consommateurs et les entreprises espagnoles, l’arrivée du nouveau plafond européen en juillet 2027 ne signifiera pas passer des actuels 1 000 euros à 10 000. Les 10 000 euros constitueront le plafond commun de l’Union Européenne ; l’Espagne pourra continuer à maintenir son propre plafond de 1 000 euros pour les opérations commerciales auxquelles elle s’applique actuellement.
